Article 45 – Vente ou aliénation d’une entreprise

Qu’arrive t’il lorsque l’employeur vend son entreprise ? Est-ce que le nouvel employeur est tenu aux employés et à la convention collective ? Reste-il lié à l’accréditation syndicale et la convention collective ?

La loi prévoit, comme règle générale, que le nouvel employeur est lié par l’accréditation et la convention collective s’il y en a une, comme s’il y était nommé. Il devient également partie à toute procédure se rapportant à cette accréditation ou à cette convention collective, aux lieu et place de l’employeur précédent. Il y a cependant certaines exceptions.

Ainsi, dans le cas d’une concession partielle d’entreprise, le concessionnaire n’est pas lié par l’accréditation et la convention collective si la concession n’a pas pour effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d’un droit d’exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise visée.

En pareil cas cependant, la Commission peut, à la demande d’une partie intéressée, décider que le nouvel employeur demeure lié par l’accréditation et la convention collective si elle juge que la concession a été faite dans le but principal d’entraver la formation d’une association de salariés ou de porter atteinte au maintien de l’intégralité d’une association des salariés accréditée.

L’article 45 du Code du travail est la disposition concernant la transmission des obligations de l’ancien employeur au nouvel employeur et se lit comme suit :

45. L'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une entreprise n'invalide aucune accréditation accordée en vertu du présent code, aucune convention collective, ni aucune procédure en vue de l'obtention d'une accréditation ou de la conclusion ou de l'exécution d'une convention collective.

Nouvel employeur lié.

Sans égard à la division, à la fusion ou au changement de structure juridique de l'entreprise, le nouvel employeur est lié par l'accréditation ou la convention collective comme s'il y était nommé et devient par le fait même partie à toute procédure s'y rapportant, aux lieu et place de l'employeur précédent.

Disposition non applicable.

Le deuxième alinéa ne s'applique pas dans un cas de concession partielle d'entreprise lorsque la concession n'a pas pour effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise visée.

S. R. 1964, c. 141, a. 36; 1969, c. 47, a. 23; 1969, c. 48, a. 19; 2001, c. 26, a. 31; 2003, c. 26, a. 2.